1. Domaine d’application
Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement sur la base des conditions générales de vente décrites ci-après. La cliente ou le client accepte ces conditions en passant la commande. Chaque commande est exécutée après attribution d’un devis par écrit.
2. Établissement de la commande de traduction
Les traductions sont effectuées dans les règles de l’art. La cliente ou le client reçoit la traduction comme convenu oralement ou par écrit. Dans la mesure où aucune instruction précise ni glossaire n’ont été fournis, les termes techniques sont traduits d’une manière facilement compréhensible. La traduction est toujours livrée sans travail de mise en page. Nous pouvons également établir un devis sur demande.
3. Devis
L’établissement du devis est gratuit et sans engagement.
La durée de validité d’un devis est de 4 jours.
4. Devoir de coopération de la personne donneuse d’ordre
La cliente ou le client se doit d’informer à temps The Post-Editors by delicatext GmbH de toute particularité concernant l’exécution de la traduction. En cas de traductions erronées dues à la mauvaise lisibilité du texte source, la responsabilité ne peut être imputée à The Post-Editors by delicatext GmbH. La cliente ou le client s’engage à vérifier la qualité de chaque traduction livrée par The Post-Editors by delicatext GmbH avant de la faire suivre ou de l’utiliser de toute autre manière.
5. Mesures correctives / Responsabilité / Demande de dommages et intérêts
Nous exécutons les projets de traduction dans les règles de l’art. Toutefois, si des erreurs sont constatées, elles doivent nous être signalées par écrit sous 2 semaines. Dans le cas contraire, la traduction est considérée comme sans défauts. En cas d’erreur, la cliente ou le client peut prétendre à une traduction sans défauts. Toute responsabilité pour des dommages liés à un quelconque défaut est exclue.
Si la traduction devait se révéler inappropriée à l’usage prévu par la cliente ou le client (impression, fins publicitaires, etc.), nous nous réservons le droit d’en améliorer le contenu. La cliente ou le client est tenu responsable si aucune mention ne stipule que la traduction est destinée à l’impression, qu’elle/il ne nous fait pas parvenir d’épreuve avant l’impression et imprime le texte sans notre validation. Cette éventualité ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts auprès de The Post-Editors by delicatext GmbH.
6. Délais de livraison / Dates butoir / Retard / Envoi
Les dates de livraison fixées sont données à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement ferme.
Les dates butoir s’appliquent une fois que nous les avons explicitement confirmées par écrit.
The Post-Editors by delicatext GmbH ne peut être tenue responsable des retards causés par des dysfonctionnements de programmes et serveurs de messagerie électronique, ou de tout autre moyen de transmission sur lequel The Post-Editors by delicatext GmbH ne dispose d’aucun contrôle direct.
The Post-Editors by delicatext GmbH ne peut être tenue responsable du retard dans le traitement d’une commande si, pour quelque raison que ce soit, son e-mail se retrouve dans le dossier des courriers indésirables ou est supprimé. Dans ce type de cas, nous informons explicitement notre clientèle de son devoir de coopération. Veuillez vous assurer par téléphone ou par e-mail du bon déroulement de votre commande si, par exemple, vous n’avez reçu aucune réponse de The Post-Editors by delicatext GmbH dans un délai d’un jour ouvrable après avoir soumis votre demande/envoyé votre message ou une fois le délai de livraison écoulé.
L’envoi de vos documents et des traductions s’effectue par e-mail.
7. Confidentialité / Protection des données
The Post-Editors by delicatext GmbH s’engage à ne divulguer aucun des faits qui lui ont été communiqués en rapport avec ses activités effectuées pour le compte de la cliente ou du client. Toutes les demandes ou commandes passées sont traitées de manière confidentielle, conformément à la protection des données. La cliente ou le client accepte que ses données soient enregistrées afin de traiter et de facturer ses commandes dans le respect du règlement général sur la protection des données en vigueur au sein de l’UE.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données via Internet (par exemple, lors d’échanges par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il est impossible de garantir une protection totale des données contre l’accès par des tiers.
8. Révocation / Résiliation du contrat
La personne donneuse d’ordre ne peut résilier le contrat que pour des raisons valables. Il convient d’en informer The Post-Editors by delicatext GmbH par écrit. Si la commande de traduction a déjà été effectuée à la date de la résiliation, The Post-Editors by delicatext GmbH a droit à des honoraires couvrant les prestations exécutées, sans dépasser le montant de la commande.
9. Dysfonctionnement, force majeure, erreur de serveur et virus
Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de dommages causés par des virus, des perturbations de transmission ou un cas de force majeure.
10. Tarifs
Tous les tarifs sont sans engagement. Les tarifs indiqués s’entendent en net.
11. Réserve de propriété
La traduction reste notre propriété jusqu’au paiement de la prestation dans son intégralité.
12. Conservation des traductions et des données
Après l’exécution de la commande, les données transmises par la cliente ou le client sont supprimées, sauf accord contraire. Le prestataire ne sauvegarde aucune donnée transmise par la cliente ou le client.
13. Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle entre The Post-Editors by delicatext GmbH et la cliente/le client est régie par le droit suisse exclusivement. En cas de litiges, le for juridique pour les deux parties est le siège de The Post-Editors by delicatext GmbH.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs des dispositions décrites dans les présentes CGV devaient s’avérer ou devenir inapplicables pour quelque raison juridique que ce soit, la validité du contrat dans son ensemble n’en sera nullement affectée.
